Selon les exigences de la loi sur l’eau, la mission du SIAEPA la Solane est d’assurer à l’ensemble des usagers le service d’une eau de qualité dont ils sont redevables.
Les services de la D.D.A.S.S. exigent que soit distribuée, aux abonnés, une eau de qualité dépourvue de tous germes et désinfectée. Pour cela, ils réalisent des prélèvements fréquents qui permettent de contrôler cette eau.
Il s’avère que des analyses effectuées au lotissement « Blanc » à Ur, à partir de mai 2008, ont démontré l’existence de nombreuses colonies de germes et nous avons donc dû « classer » l’ensemble du lotissement en eau impropre à la consommation.
En collaboration avec la mairie d’Ur nous avons tenté de comprendre les causes de cette « infection » localisée à ce seul lotissement.
Nous avons envisagé la possibilité d’un retour de l’eau du canal d’arrosage dans le circuit d’eau potable, à partir du branchement d’un particulier connectant les deux réseaux.
Des investigations ont été entreprises pour vérifier cette hypothèse qui s’est avérée exacte.
Des plaintes contre ‘’X’’ ont été déposées à la Gendarmerie par le Président du SIAEPA et par le Maire d’Ur, aux motifs : « atteinte et mise en danger de la santé des abonnés ».
Les agents du SIAEPA et de la commune d’Ur accompagnés d’un gendarme ont procédé aux vérifications des installations qui ont révélé chez un abonné :
1) Une installation « pirate » sur le branchement entre la bouche à clé et le compteur.
2) Une installation destinée à alimenter en parallèle eau potable et eau du canal d’arrosage
C’est cette dernière installation qui de par sa conception permettait d’envoyer de l’eau du canal d’arrosage, avec tous ses germes, dans le réseau d’eau potable, mettant ainsi en danger la santé de l’ensemble des résidents.
La Gendarmerie a procédé à l’interrogatoire de l’abonné en cause et de ce fait la plainte a été redéposée contre lui.
Le service de la Préfecture et de la D.D.A.S.S. vous rappellent que l’article R1321-57 du Code de la Santé Publique stipule : « Les réseaux intérieurs…ne peuvent pas, sauf dérogation du préfet, être alimentés par une eau issue d’une ressource qui n’a pas été autorisée… Ils ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, notamment à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution… ».
Pour ce faire toute communication entre le réseau public et un autre réseau est interdite. Comme vous avez pu le constater un simple jeu de vannes ne suffit pas. Afin d’éviter tout risque de pollution ou de retour d’eau, les deux réseaux (arrosage à partir de l’eau du canal et eau potable) doivent absolument être séparés pour constituer deux réseaux totalement indépendants l’un de l’autre.
En outre, l’article 57 de la même loi, codifié à l’article L.2224-12 du CGCT, a prévu la possibilité, pour les agents du service d’eau, en cas d’utilisation d’une ressource en eau différente de celle provenant du réseau public de distribution, d’accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages, ce contrôle étant à la charge de l’abonné.
Nous devrons nous assurer qu’il n’existe pas d’autres raccordements de ce genre, en informer les abonnés et les responsabiliser.
Nous exigeons que ces situations ne se reproduisent plus et que chacun des abonnés prenne conscience du risque vital créé par de telles manipulations tout à fait condamnables.
Le Président Paul SIOURAC
